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Législatif
Facturation Sesam Vitale
⚖️ Forfait SFR & AME
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📢 Une clarification ministérielle vient de trancher : les patientes bénéficiaires de l'AME - l'Aide médicale de l'État - ne peuvent pas être déclarées dans le dispositif Sage-femme référente.
Ce dispositif reste réservé aux assurées et ayants droit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
💡 Conséquence directe : le forfait Sage-femme référente (SFR) n'est pas facturable pour ces patientes.